Intervention de Liliana Tanguy

Le présent projet de loi a pour objet la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. La France n'a procédé à la ratification de la Charte, qui date de 1985, qu'en 2000 ; en effet, le Conseil d'État avait considéré que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère unitaire de l'État français et à ses modalités de décentralisation. La réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ainsi que d'autres dispositions ont permis de lever ces obstacles.

Le protocole additionnel permet d'intégrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Il est entré en vigueur en 2012 et, dans les faits, il est déjà appliqué en France. La Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle de 2003, a institué un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale et un référendum local décisionnel qui peut être organisé par les collectivités. Il prévoit également la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité dotée d'un statut particulier ou d'en modifier l'organisation.

D'autres dispositifs existent, comme les conseils de quartier prévus par le code général des collectivités territoriales. Ces conseils se développent dans des communes de toutes tailles, par exemple dans celle de Combrit Sainte-Marine dont je suis élue dans le Finistère, où des réunions sont organisées pour répondre aux interrogations des administrés sur divers sujets d'intérêt local. D'autres formes de participation comme les budgets participatifs sont également mises en oeuvre dans plusieurs villes de Bretagne : à Brest, à Rennes par exemple. La ville de Quimper a donné aux habitants l'occasion de s'exprimer sur certaines politiques publiques.

L'objectif de ce protocole est bien d'impliquer les citoyens afin de renforcer la légitimité des décisions prises et garantir ainsi l'obligation d'en rendre compte. Compte tenu de la forte attente des citoyens, exprimée lors des réunions locales du Grand débat national, en faveur d'une participation accrue aux décisions locales et d'une contribution active à la vie de la cité, il est pertinent de réaffirmer le principe de démocratie participative. C'est la raison pour laquelle, comme au Sénat, le groupe de la République en marche votera en faveur de cet accord.