Intervention de Marie-Ange Magne

Les articles 4 et 5 ont fait l'objet d'un examen au fond par la commission des finances, dans le cadre d'une délégation d'articles décidée d'un commun accord entre nos deux présidents.

En première lecture, sur ces articles, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels préservant l'équilibre général et les contours du projet de loi. Elle a également inséré un article additionnel – l'article 5 bis – visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale, tant par les particuliers que par les entreprises. Issu d'un travail et d'un accord transpartisans, cet article, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, doit permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués, ainsi que sur le coût des dispositifs fiscaux associés à la générosité publique.

En première lecture, le Sénat a apporté à ces trois articles des modifications plus ou moins substantielles. Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la commission des finances n'a conservé des modifications apportées par le Sénat à l'article 4 que ses précisions relatives à la non-éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale, compte tenu de nos échanges en première lecture. En revanche, nous avons tenu à réaffirmer le caractère réglementaire de la précision relative au traitement comptable des versements ainsi effectués. Les éléments contenus dans l'exposé des motifs du projet de loi ont été confirmés à plusieurs reprises par le ministre de la culture devant les parlementaires : cela constitue de sérieuses garanties de nature à rassurer l'ensemble des acteurs locaux.

Contre mon avis et, vous le savez, en raison d'une erreur de vote, la commission des finances a supprimé l'article 5. Avec l'instauration d'une souscription nationale, la majoration exceptionnelle et temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers constitue les deux annonces faites le 16 avril, au lendemain de l'incendie. Je comprendrai donc que la commission des affaires culturelles ne souhaite pas suivre la commission des finances sur ce point, compte tenu des circonstances très particulières de la suppression de l'article.

À titre personnel, je défendrai, s'il en était besoin, son rétablissement en séance publique, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant une légère modification d'ordre rédactionnel.