Intervention de Michèle Victory

L'amendement AC34 poursuit la même logique que les précédents. Nous demandons quant à nous de préciser que la souscription est placée sous l'autorité des deux assemblées. Je fais donc mien l'argumentaire que ma collègue Muriel Ressiguier vient de développer.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l'amendement.