Intervention de Martial Saddier

Ma collègue Virginie Duby-Muller et moi sommes élus de deux circonscriptions de Haute-Savoie où habitent près de 70 000 travailleurs frontaliers, qui vont chaque jour travailler en Suisse, avec laquelle nous sommes liés par un accord bilatéral.

Depuis l'arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, suivi de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015, la France n'a plus le droit de prélever la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d'emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements est destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées du régime français de sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen.

Or l'administration fiscale de notre pays soutient que ce financement n'est pas accordé à la sécurité sociale, mais à l'aide sociale. Cette interprétation est contraire au droit européen et à l'arrêt du Conseil d'État. Notre amendement AS17 vise tout simplement à ce que le droit français soit parfaitement en règle avec le droit européen, comme l'exige notre Constitution.