Intervention de Christine Hennion

Merci pour ces explications et ce point sur le règlement, qui date d'un an et qui marque un pas important vers ce besoin d'unification dans la protection des données au niveau européen et qui est un modèle pour le monde. Nous sommes confrontés à ce besoin de protection, et nous traitons de données personnelles dans presque tous les textes de loi, tels que la loi d'orientation des mobilités ou la loi sur la santé. Cette question transparaîtra sans doute dans la loi relative à la bioéthique. Vous avez indiqué que 70 % des européens se disent initiés et alertés sur la protection des données. L'Eurobaromètre publié cette semaine indique pourtant que 55 % des Français n'auraient jamais entendu parler du RGPD. La France est le dernier des 28 États membres en la matière, ce qui est dommageable. D'autre part, vous avez indiqué voir une augmentation importante des plaintes ? Que pensez-vous de cette augmentation de charge par rapport aux moyens que vous avez actuellement et comment cela doit-il évoluer à l'avenir selon vous ?

J'ai produit un rapport il y a un an sur ce sujet, et j'avais relevé que le RGPD était mixte, puisque, bien que ce soit un règlement, des éléments doivent être transposés. J'avais souligné ceux qui peuvent poser problème aux entreprises en termes d'application, notamment sur l'âge des enfants, qui pouvait varier entre 13 ans et 16 ans et sur lesquels l'ensemble des pays avaient utilisé tout le panel, mais aussi le fait que c'était soit le lieu du siège de l'entreprise soit la nationalité de la personne qui pouvait être le point de départ de la plainte, ce qui peut être complexe pour certaines entreprises européennes qui ont plusieurs sites. Est-ce que vous pouvez nous préciser où en sont vos réflexions sur ce point ?