Intervention de Sabine Thillaye

J'ai participé à la 61ème COSAC avec Mme Liliana Tanguy et M. Pierre Henri Dumont. Les thèmes à l'ordre du jour portaient sur le bilan de la Présidence roumaine du Conseil, les relations commerciales de l'Union européenne dans le contexte du Brexit, l'espace européen d'éducation, l'action européenne en faveur de l'innovation et du progrès technologique.

Les débats ont souligné l'inquiétude grandissante face à la situation politique britannique et au double risque d'une nouvelle prolongation du processus de sortie ou d'une sortie sans accord du Royaume Uni. De nombreux orateurs se sont exprimés sur le résultat des élections européennes, les délégations étant partagées sur l'abandon du processus des Spitzenkandidaten, les unes (comme le Bundestag allemand) étant en faveur d'un lien strict entre élection au Parlement européen et nomination aux fonctions exécutives, les autres étant plus favorables à la négociation entre les États membres au sein du Conseil.

Le texte de la contribution adoptée par la COSAC vous a été remis. J'estime sur ce point nécessaire qu'il nous soit transmis plus en amont de la réunion afin que nous puissions en débattre. J'ai défendu plusieurs amendements qui ont pour la plupart d'entre eux été repris par la Présidence roumaine et intégrés dans le texte.

Je citerai tout d'abord au 1.2 l'approfondissement des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen nouvellement élu, qui correspond à l'une de nos priorités d'action en ce début de législature européenne.

J'ai défendu conjointement avec le Sénat français un amendement au 3.4 incluant l'agriculture dans les domaines prioritaires de la politique commerciale de l'Union européenne pour la prise en compte des normes sociales et environnementales de l'Union européenne. Cette position rejoignant les conclusions du rapport de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne, j'ai fait part de mon soutien à cet amendement du Sénat. Malgré l'opposition des Pays-Bas, liée à leur volonté d'abaisser les moyens dévolus à la PAC et à leur refus de toute exception agricole, l'amendement a été repris par la Présidence roumaine.

J'ai par ailleurs cosigné (avec le Bundestag, le Bundesrat, le Sénat italien, le Nationalrat autrichien, les deux chambres néerlandaises, la chambre hongroise et la chambre du Luxembourg) un amendement visant à donner un délai supplémentaire de quelques mois à la Suisse pour ratifier l'accord cadre institutionnel, qui soulève des difficultés politiques intérieures en Suisse. Cet amendement a été adopté.

J'ai également cosigné avec le Sénat français un amendement réécrivant le paragraphe 3.9 marquant une plus forte opposition de l'Union européenne aux sanctions économiques et commerciales unilatérales fondées sur la règle de l'extraterritorialité. Il est intéressant de constater que la mention de souveraineté européenne a suscité de nombreuses oppositions de délégations, conduisant le Sénat à lui préférer le terme de compétences. Sur ce point, il faudrait peut-être, nous Français, expliciter ce que nous entendons par souveraineté, car beaucoup de nos homologues ont une vision purement juridique de celle-ci.

J'ai ensuite défendu un amendement demandant le renforcement des moyens financiers et de la politique d'information dédiés à Erasmus plus (4.5), ainsi qu'un amendement faisant état du projet d'Université européenne, visant à mettre en réseau les établissements d'enseignement supérieurs européens (4.7). Sur ces deux points l'opposition des Pays-Bas a été très forte, basée à la fois sur le rejet de toute dépense européenne supplémentaire et sur le refus de toute politique européenne volontariste en matière de recherche. Cette opposition a conduit au rejet du premier amendement, la majorité requise en cas de scrutin étant des trois quarts des voix. Le second a été réécrit par un compromis formulé par la partie allemande insistant sur la mise en réseau des établissements universitaires dans une démarche ascendante (bottom-up).

Ces discussions ont confirmé le rôle d'opposant endossé par les Néerlandais vis-à-vis de toute démarche européenne volontariste, dès lors que celle-ci engage le budget de l'Union. La conduite des travaux par la présidence roumaine, la bonne entente des deux délégations françaises et le soutien répété de la délégation allemande ont fort heureusement permis de soulever certains de ces obstacles.