Intervention de Gilles Lurton

La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Aujourd'hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent : les élus locaux connaissent sur le territoire des situations dramatiques, avec des communes soudainement exclues du dispositif en raison d'un effet de seuil qui pénalise tout un territoire pour quelques euros.

Cette décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, quand certains s'en retrouvent exclus à cause d'un écart minime avec les nouveaux critères : cela décourage l'investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres bourgs et vient mettre un coup d'arrêt aux ambitions de développement rural, en périphérie des grandes villes.

Cette nouvelle application du dispositif de zonage de revitalisation rurale vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît déjà la France depuis plusieurs années. Afin d'éviter des effets de seuils pénalisants pour nos territoires, l'amendement AS7 vise donc à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l'inclusion ou de l'exclusion dans le zonage ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.