Intervention de Pierre Dharréville

L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. À compter du 1er janvier 2019, il établit un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.

Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité. Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.

Nous estimons qu'il y a d'autres façons d'encourager les créateurs d'entreprise et les repreneurs. Trop de dispositifs d'exonération ont été mis en place ces dernières années.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.