Intervention de Olivier Hiroux

Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, nous souhaitons particulièrement appeler votre attention sur la difficulté concernant l'aide sociale à l'enfance, si on ne prend pas en compte les considérations juridiques, sociales, cliniques et techniques, c'est-à-dire les fondamentaux de la mission d'aide sociale à l'enfance. J'y reviendrai à l'occasion du descriptif des deux principes qui caractérisent l'action sociale : le paradigme de l'accompagnement et le paradigme distinctif de l'aide sociale l'enfance qui est celui de la contrainte. Si l'on ne mesure pas le paradigme de la contrainte, on peut être pris dans des empreintes idéologiques massives, notamment en termes d'organisation territoriale.

Je rappelle en premier lieu que toute loi se doit de rendre effective son application. Ce n'est pas à vous, parlementaires, que j'expliquerai cela, mais il convient de souligner que c'est d'autant plus crucial dans le domaine de la protection de l'enfance. Ainsi que l'a souligné Mme Rimbaud, de belles lois organisent la protection de l'enfance, que ce soit la première des lois de 1989 sur la maltraitance, que ce soit la loi de 2007 ou celle de 2016. Encore faut-il pouvoir les mettre en application en raison de l'obstacle extrêmement prégnant pour les services de l'aide sociale à l'enfance que constitue la libre administration des collectivités territoriales.

Nous nous interrogeons aujourd'hui sur le fondement de la mission de protection de l'enfance à réaliser en équité, à égalité, pour chaque citoyen de la République française. À ce jour, une centaine de politiques de protection de l'enfance sont menées dans autant de départements et en fonction des territoires à l'intérieur du département, à travers des notions conceptuelles plus que de conception – on touche à la vraie vie. À un moment donné, il faudra réinterroger la réalité de ce que vivent aujourd'hui les enfants et les familles qui sont les premiers acteurs de la protection de l'enfance.

L'aide sociale à l'enfance est une vieille dame. Nous avons des acquis d'expérience ; cela fait plus de deux cent cinquante ans que l'on réfléchit aux modalités de travail de la protection de l'enfance, et le corps des inspecteurs de l'aide sociale en France existe depuis les années 1832-1835.

Nous avons donc des références historiques et il serait dommageable de penser que l'on doit toujours innover alors que nous avons des empreintes d'expériences qui sont extrêmement anciennes. Je me référerai à l'histoire de la protection de l'enfance.

La particularité tient au paradigme de la contrainte qui sous-tend le processus décisionnel de l'aide sociale à l'enfance. Je ne parle pas de l'aide ni de l'accompagnement, c'est d'abord et avant tout un diagnostic établi d'après les mauvais traitements faits à l'enfant, les atteintes à son développement intellectuel, physique, social et affectif, mais ce diagnostic est conduit sous contrainte. Or, il n'existe pas d'aide contrainte. Il faut se méfier des concepts qu'on ne peut pas mettre en application. La contrainte impacte inévitablement le processus décisionnel de l'ASE et le processus d'exercice de la responsabilité : la chaîne de responsabilité, la chaîne de commandement.

Pour appliquer une décision, il faut que les ordres soient clairs, établis, inscrits dans un procès connu, y compris de l'usager. Si l'on interroge les enfants qui ont été pris en charge à l'aide sociale à l'enfance, peu d'entre eux savent précisément pourquoi ils ont été placés. Ils se souviennent de la modalité de leur placement, de l'uniforme, de l'éducateur qui est venu le chercher. Pour avoir été, un temps donné, très en lien avec les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE), je puis dire que l'on ne se souvient pas du motif de la prise en charge, on se souvient de la personne. Plus que tout autre, l'action est intuitu personae. M. Müller, président de l'ADEPAPE, vous dira la même chose. Il s'agit d'impacts traumatiques à ne pas sous-estimer.

La décentralisation engendre beaucoup d'énergie dépensée pour savoir comment est organisé le département voisin ou comment sont organisés les principes directeurs. Aujourd'hui, une loi existe, certes, mais je pose la question de la réalité de l'application de la loi de 2007 qui oblige à définir un projet pour l'enfant (PPE) : on est toujours à côté. Je pose la question de la loi de 2016 sur les médecins de la protection de l'enfance. On les cherche parfois dans les départements. Nous avons de bonnes lois, mais se pose la question de la décentralisation à laquelle vous ne pourrez pas échapper. Les cadres de la protection de l'enfance ? Nous en reparlerons. Peut-on être cadre d'aide sociale à l'enfance à 24 ans avec un master 2 sans aucune expérience de vie alors que ces cadres prennent au quotidien des décisions d'une gravité exceptionnelle, soit de leur propre autorité, soit sous celle de l'autorité judiciaire ? Les décisions qu'ils prennent impactent durablement, mnésiquement des familles, des enfants et des processus générationnels de parenté. C'est un fait que l'on sous-estime

La formation des cadres de l'aide sociale à l'enfance pour mesurer cette gravité est indispensable, il faut la coordonner. Aujourd'hui, nous sommes très soucieux. Mme Rimbaud et moi-même sommes intervenants à l'Institut national spécialisé d'études territoriales (INSET) où sont formés les cadres ASE. Que de solitude, que d'isolement, que d'incompréhension du milieu clinique dans lequel nous évoluons !

La chaîne de commandement est nécessaire qui s'adosse essentiellement à une chaîne de responsabilité. Qui est responsable des actes posés sur la vie d'une famille ?

La chaîne de commandement, la chaîne de responsabilité, le paradigme de la contrainte nous semblent être les caractéristiques majeures d'un bon fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance. Sur ce point, nous ne pouvons que regretter la dissolution progressive de l'aide sociale à l'enfance sous l'intitulé générique de « protection de l'enfance ». La mission d'aide sociale à l'enfance à 250 ans, elle s'est construite à travers une administration d'État et une administration associative. Je rappelle les fondamentaux historiques. Les principaux acteurs de la protection de l'enfance sont issus du milieu caritatif ; l'administration s'est modélisée, a mis en place des procédures au bénéfice des usagers, de leurs droits et de leurs devoirs.

Je repose la question de l'effectivité de la loi de 1984 régissant les usagers et les services à l'aide sociale à l'enfance : le droit d'être accompagné et le droit d'être associé à toute décision.

Les organisations territoriales nous semblent être arrivées à bout de souffle. Soit on pousse jusqu'au bout la logique de la décentralisation en confiant directement au bassin de vie l'intégralité des compétences sociales et médico-sociales, soit l'État réintervient pour garantir l'équité de traitement de tous les citoyens devant cette mission très particulière et complexe qu'est l'aide sociale à l'enfance, en assurant l'effectivité de la loi.

Je pose la question de l'ASE. La protection maternelle et infantile (PMI) a encore une identité, une existence. Mais comme la loi le précise, l'ASE est un service non personnalisé du département. On peut donc en faire un peu ce que l'on veut, au gré des modes d'organisation. En tant qu'ANDEF, nous confirmons le bien-fondé des lois de 2016 et de 2007. Ne produisons pas des lois de manière bureaucratique.

Depuis de nombreuses années, un élément est sous-estimé qui concourt à l'incompréhension des enfants, des familles et des usagers : il s'agit de la notion de personnalisation. L'ASE doit être un service personnalisé, elle a besoin d'une expertise connue et reconnue parce qu'il lui appartient de gérer des données anthropologiques extrêmement complexes. La protection de l'enfance n'est pas la même qu'en Belgique ou en Allemagne en raison de ces vecteurs anthropologiques.

Je laisserai Mme Rimbaud revenir sur les cadres ASE, que l'on appelait « les inspecteurs d'aide sociale à l'enfance » et que les familles ou les professionnels continuent d'appeler ainsi. Seuls les processus bureaucratiques font qu'on les appelle, selon les départements, « délégué territorial », « responsable enfance », « responsable d'équipe pluridisciplinaire », « chef d'unité ». Faites dix kilomètres, changez de département, il vous faudra trois mois pour comprendre comment fonctionne le département voisin qui est chargé d'appliquer la même mesure.