Intervention de Olivier Hiroux

S'agissant de la clause de compétence, nous n'avons pas assisté à des évolutions relatives à la protection de l'enfance. La réduction liée à cette clause a rarement conduit au transfert de crédits vers les politiques sociales. Par ailleurs, quoi qu'on en dise, cette politique publique reste toujours un petit peu à l'écart. Depuis la décentralisation, la tension reste permanente, même si elle a été gommée pendant une vingtaine d'années parce qu'il y avait de l'argent. Le passage de la DDASS au département a été plutôt positif, en ce qu'il a engendré nombre d'investissements : on a pu rénover les foyers, on a pu recruter, on a pu faire plein de choses, mais cette départementalisation a gommé le contenu essentiel de la protection de l'enfance. Personne n'a de recette miracle, mais une question n'est pas résolue concernant la spécificité de l'aide sociale à l'enfance dans cette décentralisation.

Nous pouvons dire que nous avons des relations plutôt positives avec les services de l'État. Le lien est intéressant avec les services d'autorité judiciaire, même s'il peut y avoir, là aussi, des jeux d'acteurs – il faut être transparent. Mais je dis toujours que l'ASE est le premier outil de la déclinaison judiciaire. Il ne faut pas oublier que la particularité de l'ASE consiste, pour 90 % de son activité, à mettre à exécution des décisions judiciaires, ce qui n'a rien à voir avec une politique sociale. Une mission régalienne s'identifie à partir du moment où l'on exécute une décision judiciaire, d'où sa place dans le département qui est complexe.

Quant aux préfectures, tout dépend des moyens qui leur sont attribués.

Le fichier n'est pas opérationnel. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, nous sommes confrontés à la filière des mineurs non accompagnés (MNA). Nous sommes en cours de protocolisolation. Aujourd'hui, le fichier n'est pas en oeuvre dans la mesure où le logiciel n'est pas encore arrivé sur les territoires préfectoraux.

Vous disiez avoir une difficulté de compréhension quant à notre positionnement. L'échelle départementale est la bonne échelle. Par contre, la collectivité publique départementale doit-elle être la représentation de la puissance publique ? Nous posons la question. Mais l'échelle départementale, inexorablement, est la bonne, parce qu'elle permet de jongler entre les établissements, entre les familles d'accueil, entre les populations et entre les professionnels. Nous constatons d'ailleurs les très grandes difficultés que rencontre la région lyonnaise suite à la métropolisation.

L'échelle départementale est bonne. Pour le reste, il ne nous appartient pas de questionner l'organisation administrative de l'État et des collectivités locales. Cela dit, on peut se poser la question au regard des autres systèmes européens afin de déterminer si elle est la plus adéquate. Cela n'empêche pas les liaisons entre l'action sociale, le service social, la PMI. Ce n'est pas parce que le service de PMI relève fortement du code de la santé publique à l'intérieur des départements que cela empêche l'approche globale. En revanche, pour l'ASE, la situation est différente.