Intervention de Claire Sabah

Merci beaucoup pour votre invitation.

Je vais commencer par une rapide présentation. Le Secours catholique est une association généraliste qui accueille toutes les personnes. Nous avons à peu près 68 000 bénévoles répartis dans l'ensemble de la France et environ 1 000 salariés. Nous avons accompagné 1,3 million de personnes l'année dernière, dont presque la moitié d'enfants.

Je suis spécifiquement chargée des projets d'accueil et d'accompagnement des personnes étrangères en France, dont les MNA font partie. Je m'occupe de cette question au siège national, avec des collègues qui sont en chargés de l'accompagnement des familles d'une manière plus générale.

Nous avons également été impactés par les arrivées de MNA en France depuis à peu près deux ou trois ans – M. Troussel en a parlé tout à l'heure. Beaucoup de nos équipes, dans au moins une trentaine de départements, sont concernées par leur accueil. Nos actions vont de l'hébergement à l'accompagnement juridique – par exemple pour saisir le juge des enfants – en passant par l'accompagnement en vue d'une scolarisation ou d'une formation et tout ce qui tourne autour de l'accès à la culture et aux loisirs.

Les MNA sont vraiment un sujet majeur pour nous, dans un contexte où l'on voit bien que la tendance est de placer cette question dans le giron des politiques migratoires plutôt que dans celui des politiques de l'enfance. Un de nos principes fondamentaux dont nous voulons faire part ici – et je ne vais pas aller dans le même sens que M. Troussel sur ce point – est que l'accueil et l'accompagnement des MNA, quel que soit le stade de leur parcours en France, doivent rester dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance. Nous ne sommes pas favorables à ce que l'évaluation et l'accueil soient repris par l'État. Si vous voulez que je développe les raisons, je pourrai le faire.

Pour nous, la présomption de minorité doit être inscrite dans la loi pour que l'enfant soit d'abord protégé, avant toute évaluation, et que le doute bénéficie toujours au jeune. On voit qu'il y a plutôt une présomption de majorité aujourd'hui : on se dit que ces jeunes sont a priori des majeurs fraudeurs. Nous voudrions que l'on renverse les choses afin qu'il y ait plutôt une présomption de minorité.

Nous pensons que la phase de l'accueil provisoire et de la mise à l'abri doit être effective et immédiate, grâce à des solutions adaptées. Il faut sortir les jeunes des hôtels, quand il y en a, et surtout de la rue. Trop de départements ne mettent plus les jeunes à l'abri, ou alors quelques-uns seulement. C'est le cas en Isère, à Paris, dans le Maine-et-Loire, dans l'Indre et dans beaucoup d'autres départements. Il faut une mise à l'abri effective et immédiate dès qu'un jeune se présente comme étant non accompagné. On doit réaffirmer et surtout appliquer ce principe : c'est ce que prévoit le droit.

En ce qui concerne les évaluations, il nous semble essentiel qu'un représentant légal soit désigné dès que le jeune se présente. Aujourd'hui, l'enfant est seul face au département qui est, par ailleurs, « juge et partie » – je mets des guillemets car ce n'est pas tout à fait cela. Comme l'a dit M. Troussel, le département évalue des enfants qu'il va devoir prendre en charge. Il est vrai que certains sont répartis dans un cadre national, mais le département va évaluer des jeunes qu'il prendra en charge. Du fait de l'augmentation des arrivées, la tentation est forte de les considérer a priori comme majeurs. La désignation d'un représentant légal est donc importante.

Il faut que les évaluations soient conduites d'une manière objective, loyale et harmonisée. Si vous le souhaitez, je pourrai revenir en détail sur la façon dont elles se déroulent aujourd'hui dans beaucoup de départements. Je vous remettrai un document que nous avons rédigé il y a un an sur notre positionnement en la matière.

Un autre point qui nous semble important est la présomption d'authenticité des documents d'état civil et d'identité. Elle est prévue par l'article 47 du code civil, mais elle est aujourd'hui très peu appliquée. On voit sur le terrain que des documents tels que des passeports biométriques et des cartes d'identité sont laissés de côté pour mettre en avant une évaluation sociale qui est réalisée très rapidement, d'une façon générale, et qui repose très souvent sur des critères plus que subjectifs, comme l'apparence physique ou le comportement.

Un autre positionnement que nous avons depuis très longtemps au sujet des évaluations et que nous partageons avec d'autres associations est qu'il faut proscrire définitivement les tests osseux pour évaluer l'âge de ces jeunes.

En ce qui concerne la phase de la prise en charge, je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit par les Apprentis d'Auteuil mais nous sommes bien sûr pour qu'il y ait un accompagnement global sur tous les plans – en matière éducative, sociale, juridique et de santé physique et mentale – et pour que l'hébergement se fasse dans des conditions dignes et adaptées. On doit faire attention à la question du degré d'autonomie qui a été évoquée tout à l'heure : on a parfois tendance à mettre ces jeunes dans des hôtels ou dans des déserts ruraux. Oui, ces jeunes qui se sont exilés et ont traversé les mers ont une certaine forme d'autonomie mais ils ont aussi d'autres formes de besoins, qui sont de nature différente. Ils ne doivent pas être laissés à l'abandon, comme cela peut arriver dans certains territoires.

Il y a ensuite la question de l'accès à la scolarité et à la formation professionnelle. Quand je parle d'accès à la scolarité, je pense à l'obligation scolaire entre 6 et 16 ans – peut-être à partir de 3 ans, bientôt, mais cela ne concernera pas ces jeunes – et au droit à l'instruction après 16 ans. Beaucoup de jeunes se voient refuser une inscription à l'école après 16 ans alors qu'il y a un droit à l'instruction au-delà de l'obligation scolaire.

Quant à celles et ceux qui relèveraient du droit d'asile, il faudrait que leur demande puisse être introduite sans attendre leur majorité. On voit que les départements attendent très souvent que le jeune ait 18 ans : on ne l'accompagne pas dans ses démarches.

Par ailleurs, nous demandons qu'un titre de séjour soit accessible de plein droit quel que soit l'âge de la prise en charge. Ce n'est pas ce qui figure aujourd'hui dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Je ne vais pas revenir sur tout ce qu'a dit M. Troussel au sujet de la proposition de loi déposée par Mme Bourguignon mais nous pensons qu'il faut accompagner le jeune dans son projet avant et après 18 ans, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans son parcours. Nous sommes assez inquiets de l'amendement qui a été adopté dans le cadre de cette proposition de loi. Comme M. Troussel l'a dit très justement, les MNA sont exclus, de fait, du nouveau dispositif, c'est-à-dire des contrats d'accès à l'autonomie. En effet, la plupart de ces jeunes arrivent après 16 ans.

Pour terminer, je voudrais évoquer trois autres points qui sont majeurs pour nous.

Je vais d'abord reparler du fichier d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM). Le Secours catholique s'est lancé, avec beaucoup d'autres organisations, dans une bataille contentieuse contre ce fichier. Nous avons engagé une procédure de référé-suspension devant le Conseil d'État, que nous avons malheureusement perdue, mais la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous avons posée au sujet de l'article correspondant de la loi « immigration et asile » a été jugée suffisamment sérieuse par le Conseil d'État pour être renvoyée devant le Conseil constitutionnel. Nous espérons avoir gain de cause par ce biais. Je ne vais pas revenir sur tout ce qu'a dit M. Troussel, encore une fois, mais nous estimons aussi qu'il s'agit clairement d'un fichier constitué de majeurs qui servira aux préfectures pour expulser des jeunes. Ce qui est problématique est que l'on pourra très bien être expulsé sans jamais avoir vu un juge des enfants. C'est vraiment impossible pour nous. Il nous paraît très compliqué qu'un jeune soit renvoyé sur la base d'une décision administrative prise par un conseil départemental qui n'est, finalement, qu'une évaluation. Celle-ci, je l'ai dit, peut être très rapide et très subjective.

S'agissant des réévaluations, il a été question tout à l'heure du « nomadisme de la protection » – je ne sais pas si c'est le bon terme – de jeunes qui vont d'un département à un autre quand ils n'ont pas été reconnus mineurs : ils tentent leur chance ailleurs. Mais il y a aussi des réévaluations qui sont menées alors qu'un enfant a été reconnu mineur et que la répartition nationale l'a renvoyé vers un autre département qui, au lieu de le prendre en charge, le réévalue et lui fait subir à nouveau toute l'histoire de l'accueil provisoire, de l'hébergement et de l'évaluation. Souvent, l'évaluation conclut à la majorité pour les raisons évoquées tout à l'heure : le conseil départemental n'a tellement pas les moyens d'assurer une prise en charge qu'il engage ces réévaluations qui sont complètement contraires à l'intérêt de l'enfant – il est soumis à un ballottage administratif invraisemblable et il retourne souvent à la rue, en l'absence de place disponible – et qui vident de son sens et de son utilité la répartition nationale.

Mon dernier point concerne la mise à l'abri et la prise en charge pendant la phase de la saisine du juge des enfants. Un jeune reconnu majeur par un département est mis à la rue le jour même de la notification de la décision. S'il appelle le 115 et se déclare mineur au téléphone, on lui dit dans la plupart des cas qu'il s'agit d'un service pour majeurs et qu'il ne peut donc pas y avoir de prise en charge. Le jeune se retrouve donc à la rue, en squat ou, s'il a de la chance, dans des réseaux citoyens comme les nôtres. Si le jeune est à la rue ou en squat, il est tout à fait vulnérable aux réseaux de traite et d'exploitation. Il y a un vide juridique qu'il faudrait combler : c'est le seul public à être dans cette situation. Aucun autre public d'étrangers, de sans-papiers ou autres ne connaît une remise à la rue sèche, du jour au lendemain. Ce sont pourtant des jeunes mineurs, jusqu'à preuve du contraire. Une affaire est en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a demandé de prendre une mesure provisoire. La question sous-jacente est le recours effectif contre la décision du département.