Intervention de Francis Vercamer

Nous changeons de registre avec cet amendement qui vise à reporter la date indiquée dans le texte. L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 nécessitait la publication de textes d'application pour pouvoir être mise en oeuvre. Le décret, qui devait déterminer les régions participant à l'expérimentation et définir le cahier des charges, est paru seulement le 17 juillet 2015, soit près de deux ans plus tard. L'arrêté comportant les orientations nationales pour l'élaboration du cahier des charges n'a été publié que le 17 mai 2016, soit près de douze mois après le décret et plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi. Le lancement de l'expérimentation, initialement prévu à partir de la fin de 2016, a été largement retardé. Le choix des promoteurs de l'expérimentation ne s'est effectué qu'au premier semestre de 2017.

En conséquence, la date du 31 décembre 2018 n'est pas en adéquation avec le décalage de calendrier prévu dans la loi initiale, les expérimentations n'ayant pas encore débuté à ce jour. Il est donc nécessaire de reporter la date au 31 décembre 2020.