Intervention de Perrine Goulet

Réunion du jeudi 27 juin 2019 à 11h00
Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure :

Je vous remercie pour ce propos introductif. J'espère que notre rapport alimentera également votre réflexion !

Concernant l'outre-mer, nous souhaitions l'évoquer, mais nous nous sommes heurtés à des difficultés de mobilisation des acteurs… Je partage votre constat, les problèmes y sont particulièrement importants.

La thématique de la gouvernance est aussi souvent revenue dans nos auditions : bien loin de nous l'idée de remettre en cause la place des départements, mais les acteurs s'accordent pour constater le manque d'État. Les départements souhaiteraient bénéficier d'interlocuteurs à même de coordonner les politiques. Quelle est vraiment la position de l'État ? Comment comptez-vous mettre en place une « pratique commune » État-départements sur le territoire ?

Vous avez effleuré le sujet en évoquant le cas de l'autisme et vous avez été interpellé sur 500 dossiers en souffrance. La ministre a répondu au Sénat cette semaine en soulignant le manque de greffiers. Plus globalement, les juges pour enfants sont surchargés de dossiers et la justice étouffe sous les dossiers de l'aide sociale à l'enfance. Quels moyens comptez-vous lui affecter pour assurer un suivi normal de ces dossiers ?

Il convient également de mettre les enfants au coeur du dispositif et de leur permettre d'être acteurs de leur protection. Quels moyens et quelles méthodes mettre en lien pour qu'ils puissent avoir une meilleure connaissance de leurs droits ?

Tout le monde nous a parlé de la crise des assistantes familiales qui est une réalité. Les professionnels des associations et des départements que nous avons auditionnés ont évoqué la crise de vocation des éducateurs. C'est tout l'encadrement de la protection de l'enfance qui est en difficulté ou qui va le devenir. Qu'avez-vous envisagé pour y remédier ?

Vous n'avez pas abordé la question des mineurs non accompagnés (MNA), mais vous vous doutez bien que nous allons vous interroger sur ce point car nous en avons beaucoup entendu parler. Il ne faut pas montrer ces jeunes du doigt. Les MNA ne sont pas la cause des difficultés de l'aide sociale en France, mais ils en sont un révélateur. On s'est aperçu que ces jeunes n'étaient pas gérés de la même façon d'un territoire à l'autre en matière d'évaluation et de prise en charge. À ce titre, certains départements demandent la reprise de l'évaluation par l'État. Quel est votre point de vue sur ce point ? En ce qui concerne l'évaluation, faut-il mettre en place un cursus spécifique de formation pour pouvoir bien détecter les situations de minorité ou de majorité ?

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