Intervention de Florence Provendier

Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que vous vouliez mettre l'intérêt supérieur de l'enfant et ses besoins au coeur de notre politique. La France, aujourd'hui, ne respecte pas tous les articles de la Convention internationale des droits de l'enfant, dont on célébrera le trentième anniversaire le 20 novembre prochain, mais nous constatons des progrès sur plusieurs points – de mémoire, les articles 3, 6 et 23. Ces indicateurs partagés et admis mettent au coeur du dispositif les besoins fondamentaux de l'enfant, que sont notamment la sécurité et l'éducation.

Je me réjouis aussi du pacte pour la protection de l'enfance que vous nous avez présenté. Vous y mettez l'accent sur la prévention, mais aussi sur la lutte contre les violences faites aux enfants, qui en constitue l'axe 2. Parmi les objectifs du millénaire pour le développement, l'objectif 16.2 vise à combattre toutes les formes de violence faites aux enfants. Dans notre pays, un enfant sur dix est victime de violences : c'est insupportable, et cela représente un coût épouvantable pour la société.

J'en viens à notre mission d'information et j'aimerais partager avec vous les six constats les plus marquants que j'ai faits au cours de nos auditions et de nos visites.

Le premier constat, et ce n'est une surprise pour personne, c'est la disparité des politiques départementales : les enfants n'ont pas les mêmes droits en fonction de l'endroit où ils sont pris en charge. Le deuxième, c'est la difficulté qu'il y a à recruter et à former des éducateurs et des professionnels du monde de l'enfance. Troisièmement, les enfants victimes de troubles posent des problèmes spécifiques, puisque nombre d'entre eux se retrouvent à l'ASE, non pas parce que leur environnement familial est instable, mais en raison de ces troubles. Un quatrième enjeu colossal est celui des ruptures de parcours de vie, qui privent l'enfant de ses repères et l'empêchent de se projeter. Or on sait qu'il est difficile de grandir quand on ne peut pas se projeter dans l'avenir. Cinquièmement, les sorties sèches de l'ASE représentent un danger évident, et cette question est en cours de traitement. Enfin, il convient de définir une politique adaptée pour les mineurs non accompagnés. Je sais que ce sujet est extrêmement délicat, mais on s'aperçoit que lorsque l'aide sociale à l'enfance prend en charge les MNA, cela crée d'autres déséquilibres vis-à-vis des enfants qui ont grandi sur notre territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, j'en viens à mes deux questions. Comment entendez-vous, sur la base des consultations que vous avez lancées, des rapports qui vous ont été remis et des projets que vous développez au sein de votre ministère, clarifier et garantir les conditions d'un pilotage national de la protection de l'enfance ? Comment envisagez-vous, le cas échéant, de mettre en place concrètement des outils d'évaluation, afin de garantir à l'enfant le respect de ses droits ?