Intervention de Constance Le Grip

Il vise à établir précisément, dans le texte du projet de loi, que les modalités de reversement des dons et versements effectués font l'objet de conventions avec, par exemple, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa. Décrire le cadre de ces conventions serait plus précis et plus directif que de se contenter d'évoquer la faculté de les signer.

L'amendement vise également à introduire la possibilité de conclure des conventions pour les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et des versements directement auprès du trésor public.

Enfin, dans son dernier alinéa, est prévue la possibilité d'étaler les versements.