La commission a supprimé l'article 5.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 90 , 21 , 24 , 153 et 202 , tendant à le rétablir.
Les amendements nos 21 , 24 , 153 et 202 sont identiques.
Quant à l'amendement no 90 , il fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 288 , 289 , 290 , 303 et 291 .
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement no 90 .