Sur les amendements identiques nos 3 , 25 , 48 , 58 , 76 , 85 , 118 , 128 , 164 , 207 , 215 et 229 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement no 285 , je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis donc saisie de douze amendements identiques, nos 3 , 25 , 48 , 58 , 76 , 85 , 118 , 128 , 164 , 207 , 215 et 229 , tendant à supprimer l'article 9.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 3 .