Intervention de Frédérique Dumas

L'article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l'autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l'architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s'affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans imposé par le Président de la République. La conciliation et l'exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier.

Je tiens à souligner que l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultatif. Je ne comprends pas comment le texte peut demander expressément à déroger à l'avis consultatif d'une commission régionale qui se réunit dès qu'on le lui demande. Pour classer, par exemple, la cité-jardin de la Butte-Rouge parmi les sites de patrimoine remarquable, vous avez exigé un avis positif de la commission régionale du patrimoine. Dans ce cas, on demande que cette commission se réunisse ; là, on demande qu'elle ne donne pas son avis, pourtant purement consultatif et qui ne pose aucun problème de délai.