Intervention de Jean-Pierre Door

Ces deux articles du code de la sécurité sociale déterminent la procédure de fixation des tarifs et de classification des matériels lourds, ce qui va dans le bon sens : il faut qu'une commission intervienne, car la classification des équipements médicaux lourds est très variable.

Mais là où le bât blesse, c'est qu'en cas de défaut d'accord, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe unilatéralement les tarifs et la classification. C'est là une rupture avec les négociations conventionnelles et les contrats professionnels ; mon amendement AS92 tend donc à abroger les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 et à restaurer le principe de la négociation conventionnelle.