Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à supprimer l'article, car, comme nous l'avons précédemment expliqué, ce texte passe à côté de l'objectif qu'il se fixe et porte gravement atteinte au principe de la liberté d'expression.

Par ailleurs, M. Corbière a raison : contrairement à ce que nombre de nos collègues ont sous-entendu, l'espace d'internet est déjà régulé par la loi. La loi permet déjà à la justice d'intervenir rapidement, même sur internet. L'article 50-1 de la loi de 1881 prévoit un référé spécifique contre la diffusion des propos de haine à raison de l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes du fait de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, etc. Au 8 de son article 6-1, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet à l'autorité judiciaire de « prescrire en référé ou sur requête [… ] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Bref, ce débat existait bien avant le début de cette législature et la question des limites se posait également. Pourquoi ces dispositifs ne sont-ils pas plus efficaces ? Nous en revenons, comme toujours, au problème des moyens accordés à la justice.

Les députés ont reçu une lettre ouverte signée du président de l'Internet Society France, de la présidente du Conseil national des barreaux, du président de Renaissance numérique, du délégué général de la Fondation internet nouvelle génération, de la directrice exécutive d'Internet sans frontières, du président de la Ligue des droits de l'homme et de la présidence du Conseil national du numérique, pour les alerter quant aux problèmes que pose la rédaction de l'article 1er, dont nous demandons la suppression, car il appelle une réflexion autre que celle que vous proposez.