Intervention de Laetitia Avia

Je vais tâcher de répondre ici à des observations qui ont été formulées aussi bien par les orateurs s'exprimant dans la discussion générale que par ceux inscrits sur l'article et par les défenseurs des amendements de suppression, lorsque ces observations portent sur l'article 1er. Par souci de clarté, je répondrai aux autres au fur et à mesure de nos débats.

En premier lieu, je tiens à rappeler que, comme l'a fait remarquer M. le secrétaire d'État, nous traitons d'un sujet sensible. Aucun État au monde n'a encore trouvé de solution. Néanmoins, comme le disait il y a quelques instants Mme Georges-Pau Langevin, nous ne pouvons pas rester les bras ballants : il faut trouver des solutions.

Celles que je propose dans l'article 1er sont équilibrées ; cela tient pour partie au fait qu'elles ont été travaillées minutieusement avec le Conseil d'État. La rédaction que je vous propose pour l'article 1er résulte d'un travail d'orfèvre qui nous permet d'opérer dans un cadre à la fois précis et efficace : celui des atteintes à la dignité humaine telles que visées au 7 du I de l'article 6 de la LCEN.

Pour un certain nombre d'infractions, les plateformes sont déjà soumises à un devoir de coopération. Je tiens à rappeler que nous parlons ici de délits ; or qui dit délit dit juge. Nous créons ici un nouveau délit, qui sera sanctionné selon les règles pénales applicables dans le cadre de la LCEN.

J'ai retenu, parmi vos interventions, trois préoccupations principales.

Premièrement, j'entends que nous aurions l'objectif de transférer les pouvoirs du juge aux plateformes. Je vous invite, chers collègues, à relire l'article 6 de la LCEN de 2004, qui demande aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai. Je vous invite également à consulter la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, qui indique que ce retrait touche les contenus « manifestement » illicites. Ce n'est pas moi qui ai créé cette notion de « contenus manifestement illicites » : c'est l'état du droit.

Pourtant, aujourd'hui, nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle. J'ai entendu M. Corbière dire que ce texte diminuerait le contrôle public. Or, actuellement, nous ne savons pas ce que font les plateformes : ni comment elles retirent les contenus ni ce qu'elles considèrent comme étant manifestement illicite. Nous n'avons aucun droit de regard.

Considérez cette proposition de loi dans sa globalité : l'article 1er, associé à l'ensemble des obligations de moyens qui garantissent la transparence de l'information, permettra de contrôler la façon dont les plateformes mettent en oeuvre leurs décisions d'une manière relativement opérationnelle.

Caroline Abadie le disait tout à l'heure : cette proposition de loi ne traite que des contenus manifestement illicites. En effet, nous ne nous occupons ici que de ce qui est clair et net.

Frédérique Dumas déplorait que cela ne représente que 80 à 85 % des cas : mais c'est déjà énorme ! Faire en sorte que les contenus manifestement illicites ne soient plus présents sur ces plateformes représentera une avancée considérable.