Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il existe des contenus gris ; ils ne sont pas visés par cette proposition de loi. M. le secrétaire d'État a mentionné tout à l'heure qu'il établirait plusieurs procédures à même de nous faire progresser sur ce sujet. Ils ne sont néanmoins pas l'objet de notre débat parlementaire : le Conseil d'État ne nous permet pas de légiférer sur ces contenus gris, mais uniquement sur ce qui est manifestement illicite.
La troisième préoccupation que vous avez avancée, et à laquelle je souscris pleinement, c'est le risque de sur-censure. Nous le connaissons grâce à l'expérience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mesures, dont certaines seront abordées plus tard au cours de cette séance.
La responsabilité contractuelle nous permet déjà d'engager la responsabilité d'une plateforme qui retirerait des contenus de manière injustifiée au titre de ses conditions générales d'utilisation. Il ne faut pas oublier cela : le juge peut intervenir quand le retrait discriminatoire de ces contenus représente une infraction à la loi.
Par ailleurs, je proposerai tout à l'heure un amendement qui obligera les plateformes à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour empêcher les retraits injustifiés. Je proposerai également un amendement visant à rendre complète la transparence des règles de modération.
Nous avons déjà décidé en commission que le CSA évaluerait la conformité du comportement de la plateforme. Cela s'applique au positif comme au négatif, pour les retraits insuffisants comme pour les retraits excessifs.
Ce cadre plus transparent, qui nous donne un droit de regard sur les procédés des plateformes, nous garantit que suffisamment de moyens seront consacrés à éviter les retraits injustifiés. En cas d'abus de droit, nous serons en mesure de prendre des sanctions.
Voilà le cadre que je vous propose. J'entends qu'il soit considéré comme insuffisant ; je n'entends pas qu'on dise qu'il a été établi à la va-vite. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.
