Intervention de Ericka Bareigts

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État (AME) dans l'assurance maladie. En effet, nombre de personnes en situation de précarité n'ont pas accès à leurs droits, soit parce que les démarches administratives sont trop complexes, soit parce que, face à des dispositifs très différents, elles ne comprennent pas à quoi elles ont droit. Elles renoncent alors à se soigner, de sorte que leur santé se dégrade et que leur prise en charge, lorsqu'elle intervient, est plus coûteuse pour le système de santé.

Parmi les solutions envisagées pour remédier à cette situation, diverses institutions, notamment l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Défenseur des droits, se prononcent en faveur d'une fusion des différentes prestations. Un rapport sur ce sujet permettrait en tout cas d'y voir plus clair et d'identifier les différentes pistes de réflexion que nous pourrions explorer, dont celle que je viens de mentionner.