Intervention de Stéphane Viry

L'amendement AS113 a pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui comporte, selon nous, plusieurs risques majeurs pour les établissements. Certes, il nous est proposé de reporter l'application du dispositif au 1er octobre 2018, mais la situation reste floue et complexe. Les fédérations hospitalières s'interrogent notamment quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par cet article. Les conditions techniques de mise en oeuvre de celui-ci n'étant pas réunies, la mesure nous paraît, en l'état, inapplicable.