Intervention de Laetitia Avia

Avis défavorable. Mme Obono souhaite que le Gouvernement puisse décider de la création de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans et au sein de dix tribunaux de grande instance au plus. Or vous avez pu lire, dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement, qu'il s'agissait de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne. L'idée est bien que toute la chaîne soit spécialisée pour pouvoir répondre à la demande.

Ensuite, la loi de programmation que vous venez d'évoquer contient des dispositions permettant d'organiser la spécialisation territoriale. Il est donc d'ores et déjà possible de poursuivre le mouvement de spécialisation engagé dans certaines matières.