Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Après l'article 6 (amendements appelés par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Car les moyens dont je dispose, je les ai grâce à cette loi. Par ailleurs, le système que nous proposons, prévoyant à la fois spécialisation et proximité dans tous les tribunaux, nous permettra de répondre à d'autres de vos exigences.

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