Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er bis
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La loi du 21 juin 2004 prévoit que les notifiants qualifient juridiquement les contenus signalés en indiquant sur quel texte légal ils se fondent. Nous voulons simplifier l'expérience des utilisateurs : nous nous contentons de leur demander d'indiquer à quelle catégorie peut se rattacher le contenu qu'ils signalent et de le décrire. Cela sera adapté selon les plateformes.
Cette solution permet de faire de la pédagogie sur les contenus illicites, mais aussi d'orienter au mieux les contenus en question afin qu'ils soient traités plus efficacement.
