Intervention de Laure de La Raudière

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l'on signale quelque chose d'illicite – en l'occurrence aux opérateurs et à l'ensemble des autres personnes morales visées par la LCEN. Je suis très ennuyée par la dérive qui se dessine.