Intervention de Laetitia Avia

Je comprends votre objectif mais votre amendement se heurte à plusieurs difficultés. Premièrement, nous n'avons pas encore abordé le chapitre de la régulation administrative et des obligations de moyens. Nous examinerons par la suite l'office du régulateur. Notre débat porte toujours sur le délit institué par l'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui fait l'objet d'un contrôle du juge. Ce premier élément n'est pas simplement formel, car il incombe au juge d'apprécier les éléments constitutifs de l'infraction, tels que la matérialité des faits et l'intention de l'auteur.

Deuxièmement, vous évoquez les modalités de la régulation administrative. Or le régulateur appréciera les éléments que vous évoquez sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans la loi. Si un manquement est commis, le régulateur, fort du pouvoir d'instruction qui lui est reconnu par la loi, appréciera les faits in concreto. Les précisions que vous entendez apporter sont superfétatoires, car le texte fait référence au délit institué par le nouvel article 6-2 de la LCEN, lequel délit relève de l'appréciation du juge. Avis défavorable.