Intervention de Erwan Balanant

L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d'utilisation du service ». L'amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ».

Prenons en effet l'exemple d'un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l'une de ses publications sur internet. Avec la rédaction actuelle du texte, il ne peut pas notifier le commentaire, car il doit être en France pour le faire. Il faut supprimer les termes « situés sur le territoire français » pour résoudre ce problème.