Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon avis est défavorable : même à l'étranger, ce citoyen reste inscrit à la plateforme qu'il a rejointe en tant qu'utilisateur situé sur le territoire français, si bien qu'il pourra toujours notifier le propos.
