Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l'objet d'une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d'abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins.
Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l'inscription d'un délai dans la loi : ce n'est pas l'objectif. L'objectif est de s'assurer que les recours soient effectifs, bien cadrés, supervisés, et c'est justement pour cela qu'un régulateur sera chargé de cette mission : il adressera des recommandations, fixera des lignes directrices et définira de bonnes pratiques. Avis défavorable, donc.
