Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 3
Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :
Les obligations que vous évoquez, monsieur Latombe, sont précisées à l'article 4. L'article 3, lui, concerne la transparence et l'information destinée au grand public. Les pouvoirs d'enquête, y compris sur pièces et sur place, du CSA – que nous renforçons, d'ailleurs – font, eux, l'objet de l'article 4.
La capacité à vérifier l'exactitude des informations transmises par les plateformes, qui est en effet la condition sine qua non de l'efficacité de la loi, relève de l'article 4.
