Intervention de Alain Bruneel

Dans le même esprit que l'amendement défendu par Mme Fiat, nous souhaitons revenir sur la suppression, prévue à l'article 50, de l'opposabilité des conventions collectives aux établissements du secteur médico-social, suppression qui avait déjà été opérée pour les EHPAD dans la LFSS pour 2009.