Intervention de Francis Vercamer

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens encouragent la responsabilisation des organismes gestionnaires dans le cadre d'une tarification à la ressource et portent sur une période de gestion de cinq ans. Cette démarche leur permet d'appréhender leurs projets et investissements à moyen terme.

L'objectif de cet amendement est de leur reconnaître parallèlement une latitude de gestion leur permettant la constitution de provisions pour charges via l'affectation de leurs excédents d'exploitation éventuels. Il s'agit de les aider à assumer les responsabilités de gestion qui leur sont confiées et de leur éviter de se retrouver durablement en difficulté. Ils pourront ainsi faire face aux dépenses plus lourdes auxquelles ils pourraient être exposés en cours d'exécution du CPOM.