Intervention de Alain Bruneel

L'article 51 prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS). Son exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l'ANESM. En outre, une part des missions assurées par l'ANESM risque de disparaître. La situation des EHPAD montre, à l'inverse, la nécessité de conserver cette instance.

En conséquence, nous demandons la suppression de l'article.