Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement du Gouvernement précise un dispositif que nous avons voté en commission des lois. La commission est donc favorable à l'amendement no 300 et défavorable à l'amendement no 367 .
