Intervention de Philippe Dunoyer

Il vise à préciser que le représentant légal, qui doit obligatoirement être désigné comme interlocuteur pour l'exécution des obligations prévues à cet article, soit une personne physique domiciliée sur le territoire français. La précision figure déjà à l'alinéa 9 que cet amendement vise à modifier.

Pourquoi une personne physique est-elle nécessaire ? Parce que l'ensemble des obligations, et la nécessité à la fois d'être réactif et proactif, impose selon nous l'intervention d'une personne physique et non d'une personne morale, au sein de laquelle des arcanes ou des organes décisionnels pourraient ralentir la procédure ou rendre plus opaque un dispositif qui se veut transparent.

Il s'agit donc d'un amendement de précision.