Intervention de Caroline Fiat

L'article 51 vise à rationaliser le pilotage des politiques publiques via l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sein de la Haute autorité de santé.

Une question de forme se pose, car cette décision a été prise de façon unilatérale sans associer toutes les parties prenantes. Cette méthode est regrettable et forcément vecteur d'inquiétude chez les acteurs du social et du médico-social.

Sur le fond, il est crucial que la Haute autorité de santé dont le champ de compétence est déjà vaste puisse pleinement intégrer les spécificités de ce nouveau secteur, d'autant qu'il est particulièrement étendu : structures de protection de l'enfance, des personnes âgées ou en situation de handicap, services d'aide et d'accompagnement à domicile, ou d'accueil des migrants… Il me semble donc utile d'apporter des précisions et des modifications à la gouvernance même de la HAS. La représentation et l'intégration des acteurs du social et du médico-social en son sein, dans le cadre d'une nouvelle architecture statutaire, me paraissent indispensables.