Intervention de George Pau-Langevin

La désignation d'un représentant légal nous semble un élément important, par ailleurs très attendu par toutes les associations ainsi que par tous ceux qui veulent rendre les procédures efficaces.

Nous souhaitons préciser que « tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Cela permettrait en effet d'engager la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.

On peut m'opposer que cela va sans dire, mais il nous semble que cela va mieux en le disant.