Intervention de Frédérique Dumas

À nos yeux, cet article va dans le bon sens. Il fixe en effet aux opérateurs des obligations de moyens, ce qui correspond bien au monde d'aujourd'hui et de demain. Le CSA pourra examiner les comportements et les pratiques, travailler en coopération avec les acteurs et définir progressivement une forme de jurisprudence, en liaison avec d'autres autorités de régulation, l'idée étant que l'ensemble de ces autorités travaillent ensemble, soit en fusionnant, soit en instaurant des collèges ou d'autres moyens de dire le droit. Certaines choses sont encore à corriger, mais, contrairement à ce qui a été fait à l'article 1er, lequel donne le pouvoir aux plateformes, le chemin emprunté ici nous convient.