Intervention de Caroline Fiat

Selon le Défenseur des droits, la fraude aux prestations sociales coûte environ 670 millions d'euros par an ; c'est beaucoup. Quant à la fraude aux cotisations réalisée par les entreprises, elle fait perdre environ 500 millions d'euros à la sécurité sociale, mais je ne vois pas qu'un article lui soit consacré. Enfin, la fraude fiscale, qui concerne financement social et finances de l'État, s'élève à 21 milliards d'euros. Alors que les fraudeurs aux prestations sont pourchassés par les organismes dans des conditions souvent arbitraires, les fraudeurs fiscaux qui nous coûtent trente fois plus cher ont toujours le verrou de Bercy au mieux, le tribunal au pire. La justice expéditive des pauvres que vous comptez aggraver contraste fortement avec celle que vous réservez aux riches exilés fiscaux. Quand existent de telles distorsions, comment faire ?

La meilleure lutte contre la fraude et les petits larcins consiste d'abord à établir une société globalement juste ; elle n'exclut ni la compassion, ni la prise en considération de la situation économique des fraudeurs réels ou présumés. En quoi cela sert-il la société française que la remise de dettes de gens ruinés soit désormais interdite dans toutes les branches de la sécurité sociale ? Quel est le véritable usage de cet article, sinon de contenter un électorat qui aime traiter le pauvre de « feignant », l'allocataire du RSA de « profiteur » et le bénéficiaire des allocations familiales de « magouilleur » ? (Exclamations.) Pourquoi ne pas déployer un maillage d'information et de sensibilisation des usagers en misant sur leur bonne foi plutôt que de chercher à tout prix la faute ? C'est ce que propose l'amendement.

Je conclurai en soulignant la courtoisie et la bienséance dont nous avons fait preuve au long de ces trois jours de débat sur le projet de PLFSS ; cela n'a pas toujours été le cas pour d'autres.