Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit d'apporter une précision, qui peut d'ailleurs être formulée différemment. On parle dans l'alinéa 6 de « manquement » – au singulier – , à propos du devoir de coopération de l'opérateur. L'idée est de ne faire sanctionner par le CSA qu'un non-respect « systématique » de ce devoir, et non pas un simple manquement.

À propos de la coopération européenne, je remarque que le Gouvernement ne voit aucun problème à instituer une « taxe GAFA » qui ne sera appliquée par aucun autre pays – mais je sais que l'explication est politique.

Je veux dire aussi que le CSA aura besoin de moyens pour assurer les nouvelles missions qui lui sont confiées, et que nous serons attentifs à cette question.