Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est favorable. Il est important que le public ait connaissance de ces mises en demeure et sanctions et que cela ne soit pas seulement une option, ce qui est déjà le cas s'agissant de l'application de la loi de 1986. Il n'est pas judicieux de faire une exception en la matière.
