Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement no 288 est en effet redondant avec l'amendement no 248 que nous avons adopté tout à l'heure.

Quant à l'amendement no 281 , si nous interdisons toute divulgation des informations recueillies, il ne sera pas possible d'alimenter le rapport d'activité. L'amendement no 248 me paraît bien plus à même de garantir le respect du secret des affaires. Avis défavorable.

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