Intervention de Laure de La Raudière

Je suis choquée de ce que nous venons d'adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l'avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d'impact, ce qui me sidère quelque peu.

Le présent amendement va vous montrer à quel point j'ai examiné le texte avec attention. L'alinéa 16 de l'article 4 tend à exonérer les opérateurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du respect des obligations prévues au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la LCEN. Il doit en être de même pour les obligations prévues au quatrième alinéa du 7 du I du même article, car ces dernières sont reprises dans le présent texte, notamment à l'alinéa 6 de l'article 3 et à l'alinéa 8 de l'article 4.