Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de l'alinéa 16 de l'article 4, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la LCEN, permet d'exclure les opérateurs de plateforme en ligne de l'application des troisième et quatrième alinéas de ce même 7. Votre intention est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable.
