Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Non seulement le transfert prévu est cohérent, mais il est réclamé par les acteurs concernés. La CNIL a en particulier formulé une demande en ce sens lors de son audition. J'ajoute que l'avis du Conseil d'État contient une recommandation à ce sujet.
