Intervention de Laetitia Avia

Ils tendent à vider de sa substance la disposition de simplification que nous avons pourtant déjà réécrite en commission conformément aux préconisations du Conseil d'État afin de nous assurer que la procédure demeure en permanence sous le contrôle du juge.

L'alinéa 5 prévoit que si une décision judiciaire définitive interdit la reprise totale ou partielle d'un contenu, l'autorité administrative, en l'espèce l'OCLCTIC – Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication – , peut demander aux fournisseurs d'accès internet de mettre en oeuvre cette décision. En cas de contestation au cours de la procédure, il y aura un retour devant le juge.

Cette disposition correspond à ce qui a été demandé par le Conseil d'État – dont l'avis commente une première version du texte dans laquelle le juge était bien moins présent, en amont comme en aval. La nouvelle rédaction propose un processus particulièrement équilibré et très encadré qui permet de s'assurer à la fois du respect de la liberté d'expression et du blocage des sites miroirs de sites interdits par le juge. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.