Intervention de Béatrice Piron

Il tend à donner aux acteurs visés par l'obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d'une décision demandant d'empêcher l'accès à un contenu ou à un site, de recourir à la technique la plus appropriée à leur niveau pour faire cesser le dommage. En effet, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d'accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.